Dernière mise à jour : 26/02/2025
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7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le consommateur peut faire appel gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Plateforme européenne de règlement des litiges :
➡️ https://ec.europa.eu/consumers/odr/
8. LOI APPLICABLE
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En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément au Code de procédure civile, notamment selon le domicile du consommateur.